Conditions Générales

§ 1 VALIDITÉ

Toute relation commerciale entre Boards & More GmbH (« B&M ») et le client à compter du 01.07.2017 est régie exclusivement par les Conditions Générales suivantes, indépendamment du moyen de communication utilisé.

Le client reconnaît la validité exclusive des Conditions Générales de B&M pendant l’entière durée de la relation commerciale. B&M ne reconnaît pas d’autres conditions émanant du client à moins que la direction de B&M n’ait expressément reconnu leur validité par écrit. Si le client contracte une relation commerciale avec B&M par l’intermédiaire du site Internet, il/elle reconnaît les Conditions Générales comme les réglementations régissant la totalité de la relation commerciale entre le client et B&M.

 

§ 2 CONCLUSION DE CONTRAT D’ACHAT ET RÉSILIATION

La présentation des produits dans le cadre de la Boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais plutôt un catalogue en ligne sans obligation d’achat. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », vous faites une offre contraignante pour les articles contenus dans le panier. La confirmation de réception de la commande vous est envoyée par e-mail généré automatiquement dès que la commande est passée et ne constitue pas encore une acceptation (conclusion) d’un quelconque contrat. Une telle acceptation sera reconnue lorsque vous recevrez un e-mail de notre part, dans lequel nous confirmons l’expédition de l’article ou de la commande. Nous sommes en mesure d’accepter votre commande dans les deux jours.

Vous avez la possibilité de recourir à un contrat d’achat en langue anglaise. La commande et la transaction peuvent également se faire en langue anglaise. Nous conservons le texte du contrat et vous enverrons le détail de la commande par e-mail. Vous pouvez consulter les commandes antérieures depuis votre compte client, dès lors que vous vous êtes inscrit(e) sur notre site.

Si nous ne pouvons accepter l’offre ou en cas d’indisponibilité de certains produits commandés, vous en serez informé(e) sans délai.

B&M se réserve le droit de se retirer du contrat de vente en cas d’erreurs d’impression, de formulation ou de calcul sur le site Internet.

Toutes les offres sont valides dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré les accords contractuels, notre fournisseur n’était pas en mesure de livrer les produits commandés, nous avons également le droit de résilier un contrat avec un client. Dans ce cas, vous serez immédiatement informé(e) de l’indisponibilité du produit concerné. Le prix d’achat déjà réglé vous sera remboursé dans un délai de 14 jours ouvrables (le samedi n’étant pas considéré comme un jour ouvrable) ou sera valable sur d’autres produits. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que les marchandises nous aient été retournées ou jusqu’à ce que vous nous envoyiez un justificatif de retour des marchandises (selon la première éventualité qui se produit).

La politique concernant les conditions et les conséquences de la résiliation est décrite dans la rubrique suivante « Conditions de résiliation ».

CONDITIONS DE RÉSILIATION

Droits de résiliation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motif. Le délai de résiliation légal s’élève à 14 jours à compter du jour où vous/un tiers, autre que le transporteur, avez/a réceptionné les marchandises ou, dans le cas des livraisons partielles, l’article final.

Outre ce délai de résiliation légal, nous vous accordons à titre gracieux un délai de résiliation prolongé s’élevant à un total de 21 jours pour les articles également soumis au droit de résiliation légal.

Vous pouvez exercer ces droits de résiliation en nous en informant :

B&M GmbH

Rabach 1
4591 Molln

Autriche
Fax : +43 (0) 7584-403 601
E-mail : customerservice@ion-products.com

à l’aide d’une déclaration explicite (par ex. lettre envoyée par voie postale, fax ou e-mail) de votre décision de résilier le présent contrat.

Afin de respecter le délai de résiliation, il vous suffit d’envoyer la déclaration de votre souhait afin d’exercer votre droit de résiliation avant expiration du délai de résiliation.

Conséquences de la résiliation
Si vous résiliez le contrat, nous devons vous retourner tout paiement que nous avons reçu de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des éventuels coûts supplémentaires résultant du mode de livraison que vous avez choisi, autre que notre option de livraison standard la plus avantageuse), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour auquel votre avis de résiliation du contrat nous est parvenu. Pour procéder au remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire établi avec vous ; nous ne vous imputerons en aucun cas de frais en lien avec ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que les marchandises nous aient été retournées ou jusqu’à ce que vous nous envoyiez un justificatif de retour des marchandises (selon la première éventualité qui se produit).

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour auquel vous nous avez informés de la résiliation du contrat, à l’adresse :
B&M GmbH
Rabach 1

4591 Molln

Autriche

Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant la fin de la période de quatorze jours.

Si vous n’êtes pas en mesure de nous rendre ou nous retourner des articles consommés ou utilisés (par ex. bénéfices d’utilisation) ou ne pouvez le faire que partiellement ou dans un état détérioré, vous devez vous acquitter d’une indemnisation appropriée. Pour la détérioration de la marchandise et les utilisations qui en ont été faites, vous devez uniquement vous acquitter d’une indemnisation dans la mesure où l’utilisation ou la détérioration résulte d’un emploi des marchandises sortant du cadre de leurs caractéristiques et fonctionnements testés et approuvés. Par « caractéristiques et fonctionnements testés et approuvés », nous entendons le test et le contrôle de l’article concerné, tel que cela est possible ou normal en boutique, par exemple.

Le droit de résiliation n’existe pas dans le cas des contrats suivants, sauf accord contraire entre les parties :

Contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont les spécifications de production sont déterminées par le choix individuel du consommateur ou clairement personnalisées en fonction des besoins propres au consommateur.

Contrats de livraison de marchandises conditionnées qui, pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiène, ne peuvent être retournées si l’emballage a été retiré après livraison.

Contrats de livraison de marchandises si ces dernières, en raison de leur nature, ont été mélangées à d’autres marchandises de manière irréversible après livraison.

Contrats de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques sous emballages scellés si le sceau a été retiré après la livraison.

Contrats de livraison de journaux, périodiques ou magazines illustrés à l’exception des contrats d’abonnement.

Les articles pouvant être envoyés par colis doivent être retournés à vos risques. Vous prenez en charge les frais directs générés par le retour des marchandises.

Le retour des marchandises ne pouvant être envoyées par colis doit être confié à Fed Ex Freight ou à tout autre transporteur ; le coût est également à la charge des clients. Les coûts de transport peuvent varier en fonction du pays de livraison.

Pour les sociétés commerciales, le lieu de livraison est le site de notre entreprise.

 

§ 3 LIVRAISON

Sauf indication contraire, l’adresse de livraison indiquée par le client sera celle utilisée.

La livraison est confiée à différents prestataires de services de livraison en fonction du pays. Les conditions de livraison individuelles et coûts de livraison applicables sont disponibles dans les informations détaillées sur le site Internet.

Si une livraison n’a pu se faire chez le client, par ex. si le client n’a pu être joint à l’adresse de livraison indiquée bien que l’heure de livraison ait été communiquée au client en temps voulu ou si l’adresse indiquée est erronée, le client prend en charge les coûts engendrés par cette livraison infructueuse.

La livraison est expédiée directement depuis l’entrepôt, dont la localisation est également le lieu de livraison. Le client assume le risque une fois qu’il/qu’elle réceptionne l’article.

Les délais de livraison et de service liés à des événements de force majeure ne sont pas de la responsabilité de B&M. De tels événements donnent à B&M le droit de retarder une livraison pendant toute la durée de perturbation et de reprise des activités ou de se retirer entièrement ou partiellement des parties non complétées des commandes. Les événements de force majeure incluent les grèves, les catastrophes naturelles, les guerres, les blocus, les restrictions à l’importation et à l’exportation et toute autre intervention nationale indépendamment de leur survenue chez B&M ou chez les distributeurs de B&M.

Dans les cas où les événements de force majeure entraînent un retard de livraison, le client en sera bien entendu immédiatement informé.

 

§ 4 PAIEMENT ET RETARDS DE PAIEMENT

Tous les prix des produits de B&M sont bruts, incluent le taux actuel de TVA du pays concerné et sont indiqués dans la devise spécifiée. Les prix indiqués au moment de la commande – y compris la taxe de vente plus l’ensemble des coûts liés à la livraison – sont valides jusqu’à nouvel ordre. Les éventuels droits de douane générés par une livraison en Suisse sont à la charge de l’acheteur.
Le règlement est effectué en euros. Dans certains pays, des différences de taux de change peuvent exister pour les paiements dans des devises autres que l’euro. La conversion monétaire effectuée par B&M est fondée sur les taux de change de la Banque Centrale Européenne.

Les clients de pays non-membres de l’UE et hors de Suisse peuvent commander chez B&M avec déduction de la taxe de vente. Le paiement des taxes propres au pays est à la charge du client et ne fait pas partie des obligations de B&M. Les éventuels droits de douane pouvant survenir doivent être réglés par le client.

Le prix au détail est exigible dès qu’une commande est passée.

Le client peut payer le prix d’achat par carte de crédit et PayPal. Dans le cas d’un paiement en liquide à la livraison, tout frais de livraison sera transmis sans supplément. À tout moment, le client a la possibilité de demander les données de registre de B&M afin de suivre sa commande.

Si le client a du retard dans le paiement, B&M a le droit d’exiger des intérêts sur le paiement en retard à raison de 5 % au-dessus du taux annuel déterminé par la Banque nationale autrichienne. Si B&M encours un taux d’intérêt supérieur pour cause de retard, B&M a le droit de le transmettre.

 

§ 5 INVOCATION D’UN DROIT DE RÉTENTION APRÈS NOTIFICATION DE DÉFAUTS

Le client peut invoquer un droit de rétention uniquement lorsque ses réclamations ont été reconnues légalement ou par B&M. Le client est uniquement habilité à exercer son droit de rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

 

§ 6 DROITS DE PROPRIÉTÉ

Toutes nos livraisons et tous nos services sont couverts par le droit de propriété. Les produits livrés restent la propriété de B&M jusqu’à ce que toutes les réclamations à l’encontre du client aient été levées.

 

§ 7 GARANTIE

La période de garantie est fondée sur les réglementations légales. Elle est de 2 ans et débute au moment où le client reçoit le produit.

Les réclamations à l’encontre de B&M pouvant aller au-delà des réclamations de garantie fondées sur la garantie d’un fabricant sont exclues dans la mesure où les dispositions légales le permettent. Les réclamations résultant de la garantie d’un fabricant peuvent uniquement être formulées par le client à l’encontre du fabricant ayant fourni la garantie.

La garantie ne s’applique pas dans le cadre d’une usure normale résultant de l’utilisation du produit.

En cas de défaut d’un article acheté relevant de la responsabilité de B&M, B&M peut choisir de réparer l’article, de remédier au défaut ou de livrer un produit de remplacement. Si B&M n’est pas disposée à ou en mesure de réparer le problème ou de fournir un produit de remplacement ou si le délai de résolution du problème est plus long que le délai approprié pour des raisons relevant de la responsabilité de B&M ou si la réparation/le remplacement est inefficace, le client a le droit de se retirer de son contrat ou d’exiger une réduction proportionnelle du prix d’achat.

Si une réclamation au titre de la garantie concerne un produit acheté en ligne, le client peut retourner ce dernier à l’adresse de contact indiquée. S’il devait s’avérer que le produit est exempt de défaut couvert par la garantie, B&M facturera au client les éventuels frais engendrés.

L’indemnisation pour dommages consécutifs (en raison de défauts), ainsi que pour tout autre dommage présent sur les matériaux ou la perte financière et les réclamations pour dommages par des tiers à l’encontre des clients, sont exclues dans la mesure où il ne s’agit pas d’un cas relevant de la consommation.

 

§ 8 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Les réclamations du client autres que les réclamations de garantie prévues au § 7, notamment les actions en dommages, sont exclues dans la mesure où les dispositions légales le permettent. Ainsi, B&M n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou les blessures qui ne sont pas directement liés à l’objet livré et, plus particulièrement, pour la perte de profit ou autre perte financière du client. Dans la mesure où la responsabilité de B&M est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité individuelle des employés, représentants ou agents.

La limitation de responsabilité fixée au § 8 sec. 1 ne s’applique pas dans la mesure où les dommages/blessures résultent d’une mauvaise utilisation intentionnelle ou d’une négligence grave, ou si des dommages corporels sont survenus.

B&M n’assume aucune responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée des services proposés sur son site Internet, ni pour la rétention des données stockées.

Le client convient expressément que les attaches sont uniquement montées sur la base de leurs réglages généraux. Aucun ajustement n’a été effectué en ce qui concerne le poids corporel effectif, la taille corporelle effective, la capacité ou l’utilisation prévue. Le client comprend que les sets équipés de fixations préalablement montées ne peuvent être utilisés d’emblée ! Le client s’engage à faire ajuster les réglages conformément aux normes industrielles par un distributeur agréé (technicien) et à les faire vérifier régulièrement.

 

§ 9 LIENS ET RÉFÉRENCES

Les liens que fait B&M vers des pages externes ne constituent que des renvois vers ces sites ; ils sont par conséquent présentés dans des fenêtres de navigateur spécifiques à l’aide de liens externes. B&M ne s’identifie pas avec le contenu des pages auxquelles il est fait référence et ne saurait en être tenue responsable.

 

§ 10 OBLIGATIONS D’INFORMATION

Lorsqu’il passe commande, le client est tenu de fournir des informations exactes. En cas de changements dans ses données personnelles (noms, adresse postale, adresse électronique ou numéro de téléphone, entre autres), le client est tenu d’en informer immédiatement B&M en modifiant les informations qu’il a indiquées. Si le client ne fournit pas ces informations ou s’il indique d’entrée de jeu des informations erronées, notamment une adresse électronique erronée, B&M se réserve le droit de se retirer du contrat, dans la mesure où un tel contrat a préalablement été conclu.

 

§ 11 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le droit autrichien s’applique.

Pour toutes les questions d’ordre juridique, le droit autrichien, à l’exception de ses dispositions de référence et du droit de vente des Nations Unies, s’applique exclusivement à l’ensemble des transactions légales entre B&M et le client, dans la mesure où les dispositions légales le permettent.

Pour les consommateurs tels qu’ils sont définis à l’art. 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les dispositions de la loi nationale sur la protection des consommateurs s’appliquent, sauf dans les cas où les dispositions du droit autrichien applicable sont plus favorables.

Si le client n’est pas soumis à la juridiction légale générale en Autriche, a changé de domicile ou a déménagé de son lieu de résidence principal pour s’installer à l’étranger depuis l’établissement du contrat d’achat ou si son lieu de résidence principal n’est pas fixe/connu au moment où une action est intentée, la ville de Steyr sera considérée comme seule juridiction en cas de litige résultant directement ou indirectement d’un contrat.

Si le client a l’Autriche pour lieu de résidence principal ou s’il est habituellement présent ou employé en Autriche, alors, en cas d’action à son encontre, conforment aux § 88, 89, 93 sect. 2 et 104 para. 1 amendé, toute question en lien avec la compétence d’une Cour précise peut uniquement être déterminée en fonction du lieu de résidence, du lieu de présence habituel ou du lieu de travail. Ceci n’est pas le cas pour les litiges déjà existants. Pour tout litige légal résultant du contrat, les dispositions de la loi de protection informatique du lieu de résidence du consommateur s’appliquent également à la relation contractuelle.

B&M reconnaît Internet Ombudsman (équivalent du Défenseur des Droits) comme agence d’arbitrage extrajudiciaire : Internet Ombudsman, Margaretenstraße 70/2/10, A-1050 Vienne (Autriche) www.ombudsman.at

 

§ 12 PROTECTION DES DONNÉES

Toutes les données que nous collectons seront utilisées et traitées uniquement dans le cadre du droit actuellement applicable en matière de protection des données, en accord avec nos réglementations de protection des données.

 

§ 13 CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si certaines clauses du présent contrat s’avèrent inopérantes ou irréalisables (pendant la validité du contrat ou après la clôture de ce dernier), la validité des dispositions restantes du contrat reste inchangée. Des dispositions pratiques et efficaces, dont les effets permettront de réaliser au mieux les buts commerciaux poursuivis par les parties contractantes avec les dispositions inopérantes et/ou irréalisables, remplaceront les dispositions inopérantes ou irréalisables. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également dans le cas où le contrat est incomplet.


Molln, le 01.07.2017